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JeuxPourToi™ — Conditions applicables aux commandes éligibles
La présente politique définit les modalités de retour, de remboursement et de prise en charge commerciale des produits commercialisés par JeuxPourToi™.
Elle distingue expressément :
Le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
La garantie commerciale de satisfaction de trente (30) jours ;
La protection commerciale complémentaire applicable jusqu'au centième (100e) jour ;
Les garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.
Les garanties commerciales sont consenties dans les limites et conditions expressément définies ci-après. Elles ne sauraient être interprétées comme conférant des droits supplémentaires non expressément prévus.
JeuxPourToi™ accorde, à titre purement commercial, une faculté de retour avec remboursement pendant une période de trente (30) jours calendaires suivant la réception du produit.
Pour toute demande fondée exclusivement sur cette garantie commerciale, le client doit :
Formuler sa demande avant l'expiration du délai de trente jours ;
Présenter une preuve d'achat permettant l'identification de la commande ;
Restituer un produit complet, accompagné de ses accessoires essentiels ;
Restituer un produit ne présentant aucune détérioration imputable à une utilisation anormale, à une négligence ou à une modification non autorisée ;
Respecter les modalités de retour communiquées par JeuxPourToi™, sous réserve des droits légaux applicables.
JeuxPourToi™ se réserve le droit de vérifier matériellement l'état et la complétude du produit retourné avant de statuer sur son éligibilité à la garantie commerciale.
Toute demande ne remplissant pas les conditions contractuelles de cette garantie pourra être refusée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
À l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception du produit, la garantie commerciale de satisfaction prend automatiquement fin.
À compter du trente et unième (31e) jour :
Aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif d'une insatisfaction personnelle ;
Aucun retour pour simple changement d'avis ne sera accepté au titre de la garantie commerciale de satisfaction ;
L'absence d'utilisation, la conservation de l'emballage ou le parfait état du produit ne constituent pas, à eux seuls, un motif de prolongation de cette garantie ;
Toute dérogation commerciale exceptionnelle relève de la seule appréciation de JeuxPourToi™ et ne constitue pas un précédent contractuel.
Cette limitation concerne exclusivement la garantie commerciale de satisfaction. Elle ne s'applique pas aux remboursements légalement dus, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre disposition impérative.
JeuxPourToi™ propose une protection commerciale complémentaire valable jusqu'à cent (100) jours calendaires après la réception du produit.
Cette protection est destinée à faciliter la résolution de certains dysfonctionnements matériels survenant dans des conditions normales d'utilisation.
Sous réserve de l'éligibilité du dossier, elle peut comprendre :
Une assistance technique ;
La fourniture de conseils de dépannage ;
L'envoi d'une pièce de remplacement ;
Une solution de réparation appropriée.
La nature de l'intervention commerciale est déterminée par JeuxPourToi™ au regard des circonstances, de la nature du dysfonctionnement et des moyens raisonnablement disponibles.
La protection commerciale de 100 jours ne constitue pas une garantie de remboursement pour insatisfaction ou changement d'avis.
Sont notamment exclus de cette protection commerciale les dommages résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention non autorisée ou d'une usure normale.
Ces exclusions ne restreignent pas les garanties légales du consommateur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, sauf exception légale applicable, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien.
Ce droit s'exerce sans justification, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur, notamment par courrier électronique.
Le consommateur dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le bien à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
L'exercice de ce droit ne peut être subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable du service client.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales, y compris celles relatives aux frais de livraison standard et aux délais de remboursement.
Afin d'assurer la traçabilité des marchandises et la sécurité du traitement des dossiers, le client est invité à contacter préalablement le service client :
E-mail : contact@jeuxpourtoi.fr
WhatsApp : +33 7 56 96 00 30
La demande doit comporter, dans la mesure du possible, le numéro de commande et les informations nécessaires à son identification.
Le service client s'efforce de répondre dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées.
Les marchandises doivent être dirigées vers le centre de retour compétent communiqué par JeuxPourToi™.
Les adresses de domiciliation, les sièges administratifs et les adresses de correspondance ne constituent pas des adresses de retour de marchandises, sauf indication expresse contraire.
Le client est invité à ne pas expédier de marchandises vers une adresse administrative non désignée pour leur réception.
Un envoi vers une adresse inadaptée peut entraîner des difficultés de réception, des retards ou des frais supplémentaires. Les conséquences financières éventuelles sont appréciées conformément aux responsabilités respectives des parties et aux dispositions légales applicables.
JeuxPourToi™ peut recourir à plusieurs centres de traitement logistique situés en France, dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers.
Selon la commande et le produit concerné, le centre de retour compétent peut être situé en dehors de l'Union européenne.
Lorsque les frais directs de retour sont susceptibles d'incomber au consommateur, celui-ci doit recevoir avant la conclusion du contrat les informations requises concernant ces frais et les modalités de retour.
L'adresse de retour applicable est communiquée dans le cadre de la procédure logistique, sans que cette communication puisse restreindre l'exercice des droits légaux.
Les frais directs de retour dans le cadre du droit légal de rétractation peuvent être supportés par le client, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve d'une information précontractuelle appropriée.
Dans le cadre de la garantie commerciale de satisfaction de 30 jours, les frais de retour sont à la charge du client, sauf engagement contraire de JeuxPourToi™.
Il est recommandé de recourir à un transporteur permettant d'obtenir une preuve d'expédition et un suivi.
Aucune clause de la présente politique ne peut avoir pour effet de faire supporter au consommateur des frais qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les demandes relevant de la garantie commerciale de satisfaction de 30 jours, le remboursement est initié après réception, identification et vérification du produit retourné, sous réserve du respect des conditions de cette garantie.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.
Les demandes relevant du droit légal de rétractation ou d'une garantie légale sont traitées conformément aux règles impératives applicables, notamment en matière de délai, de montant et de possibilité de différer le remboursement.
Aucune retenue forfaitaire, pénalité automatique ou réduction arbitraire du remboursement légalement dû ne peut être appliquée.
Indépendamment des garanties commerciales proposées, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les recours, délais et modalités prévus par ces textes demeurent applicables.
La garantie légale de conformité peut notamment permettre, selon les circonstances et les conditions légales, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune stipulation de la présente politique ne saurait exclure, limiter ou subordonner les droits impératifs reconnus au consommateur.
JeuxPourToi™ se réserve le droit de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires pour prévenir les déclarations frauduleuses, les demandes multiples portant sur un même produit ou les tentatives de détournement des garanties commerciales.
Une demande de garantie commerciale peut être refusée lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou lorsqu'une fraude est objectivement établie.
Ces vérifications ne peuvent avoir pour effet de suspendre ou de supprimer les droits légaux du consommateur.
La présente politique s'applique aux commandes pour lesquelles elle a été valablement portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Elle ne peut modifier rétroactivement les garanties commerciales ou engagements publicitaires applicables à des commandes antérieures.
Toute disposition contraire à une règle impérative de protection des consommateurs sera réputée inapplicable dans la mesure de cette contrariété, sans affecter les autres stipulations licites de la présente politique.
